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Par Bilalian Avocats, vendredi 13 février 2009 à 11:36:25 :: Actualités
Par ordonnance du 7 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris vient de restreindre de façon substantielle la portée de l’obligation faite aux fournisseurs d’hébergement de conserver les données de nature à permettre l’identification de leurs utilisateurs.