2009
04
fév
Par Bilalian Avocats, mercredi 4 février 2009 à 11:12:54 :: Actualités
La CJCE vient, par un arrêt du 15 janvier dernier, de répondre très clairement à la question de savoir si une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est apposée sur des produits dérivés ou « goodies » que le titulaire offre gratuitement aux acquéreurs d’autres produits qu’il commercialise.