Bilalian Avocats

2014 24 jan
La cigarette électronique : un produit du tabac comme les autres ?
Par jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse s’est prononcé dans une affaire opposant un buraliste à un vendeur de cigarettes électroniques, dont le magasin se situait à proximité de son propre établissement.

Le buraliste avait assigné le vendeur de cigarettes électroniques, lui reprochant de se livrer, à son encontre, à des actes de concurrence déloyale, par « violation de la loi sur le monopole des tabacs [et] une violation de l’interdiction de faire de la publicité sur le tabac et les produits associés ».

Le Tribunal de commerce de Toulouse lui a donné raison, en considérant que :
  • « la promotion et la publicité par [le vendeur] des cigarettes électroniques et e-liquides dans les deux boutiques […] et sur son site Internet est illicite et constitutive d’un acte de concurrence déloyale au préjudice [du buraliste] » ;
  • et que « la commercialisation, c’est-à-dire la vente, par [le vendeur] des cigarettes électroniques et e-liquides, porte sur des produits soumis au monopole des buralistes, qu’elle est illicite et constitue un acte de concurrence déloyale au préjudice [du buraliste]».

Il a donc condamné le vendeur pour concurrence déloyale et lui a ordonné de :
  • « cesser toute promotion ou propagande des cigarettes électroniques et e-liquides dans les deux boutiques […] et sur son site Internet et sur la page Facebook associée » ;
  • et de « cesser toute commercialisation, c’est-à-dire toute vente, des cigarettes électroniques dans les deux boutiques […] et sur son site Internet et la page Facebook associée, ainsi que par tous autres procédés ».


Ce jugement constitue la première décision de justice venant qualifier les cigarettes électroniques et leurs produits associés, dont le statut juridique fait actuellement débat.

La qualification des cigarettes électroniques constitue en effet un enjeu sensible, dans la mesure où le droit français soumet les produits du tabac à un régime juridique strict et spécifique, tant en matière de vente, que de publicité.

A cet égard, rappelons qu’en France métropolitaine, la vente au détail des « tabacs manufacturés » est un monopole confié à l’Etat, qui l’exerce par l’intermédiaire de contrats de gérance signés avec les débitants de tabac, ainsi que par l’intermédiaire de revendeurs, lesquels sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants.

Quant à la publicité du tabac, elle est strictement encadrée par la loi dite « Loi Evin », qui prohibe en principe toute forme de propagande ou publicité directe ou indirecte de tels produits.

L’ensemble des textes encadrant la commercialisation et la publicité de tels produits étant d’interprétation stricte, la majorité de la doctrine se montrait réservée quant au fait que les cigarettes électroniques puissent être considérées comme :
  • des « tabacs manufacturés » ou comme des produits assimilés à ces derniers au sens du Code général des impôts,
  • ou encore comme des « produits du tabac » au sens du Code de la santé publique,

dans la mesure où celles-ci ne répondent pas stricto sensu à la définition légale de ces produits.

Selon les textes applicables, de tels produits sont en effet définis comme des « produits destinés à être fumés » ou encore des « produits à fumer ». Or, force est de constater qu’une interprétation stricte du verbe « fumer » impose le respect d’une condition de combustion du produit, inexistante dans le cas des cigarettes électroniques, qui fonctionnent grâce à un procédé de vaporisation.

Le Tribunal de commerce de Toulouse a néanmoins considéré :

« que la formulation ‘les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac’ [de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique définissant les produits du tabac] recouvre tous les produits dégageant un fluide gazeux chaud que l’on peut inhaler ; qu’en tant que de besoin l’Académie française précise que fumer, c’est ‘faire brûler du tabac ou une substance comparable en portant à ses lèvres une cigarette, une pipe, etc., et en aspirant la fumée qui s’en dégage’ ;

Attendu que le tribunal jugera naturellement que le législateur a voulu désigner dans cet article, outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir ; que la cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article ;
Attendu en conséquence que le tribunal jugera que l’intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme sont applicables au cas de l’espèce, en particulier en ce qui concerne les restrictions apportées par la loi notamment […] à la publicité […] ;

Attendu que l’alinéa 2 [de l’article 564 decies du Code général des impôts définissant les produits assimilés aux tabacs manufacturés] est naturellement applicable aux cigarettes électroniques et donc que ces dernières seront en l’espèce assimilées ‘aux tabacs manufacturés’ devant l’administration fiscale ; que la conséquence naturelle de cette lecture est que la distribution des cigarettes électroniques relève du monopole de l’Etat sur le tabac, et doit donc être soumise aux mêmes contraintes ; que par conséquent la vente de cigarettes électroniques hors les débits de tabac constitue une violation du monopole de l’Etat et un trouble à l’ordre public
».

Selon le Tribunal de commerce de Toulouse, les cigarettes électroniques constitueraient donc des produits du tabac à part entière, soumis à un régime de vente et de publicité strict, identique à celui des cigarettes traditionnelles.

Cette décision, si elle devait être confirmée en appel, pourrait remettre en cause l’ensemble de l’écosystème actuel des cigarettes électroniques sur le territoire métropolitain.

La vente des cigarettes électroniques, telle qu’elle est actuellement réalisée dans des boutiques spécialisées dont le nombre ne cesse de croître, deviendrait en effet la chasse gardée des débitants de tabac, ce qui contraindrait de très nombreux opérateurs économiques à fermer boutique.

De la même façon, l’application obligatoire aux cigarettes électroniques, des dispositions du Code de la santé publique relatives à l’interdiction de publicité, devrait conduire leurs vendeurs à revoir sensiblement leur politique commerciale.

Affaire à suivre donc, de très près, en appel…
2013 09 oct
SANCTION D’UNE PUBLICITÉ COMPARATIVE METTANT EN PARALLÈLE DES DONNÉES ACTUELLES AVEC DE SIMPLES PRÉVISIONS
Le 4 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une intéressante décision en matière de publicité comparative, dans une affaire opposant les opérateurs de télécommunications mobiles ORANGE et BOUYGUES TELECOM.

En l’espèce, la société BOUYGUES TELECOM avait diffusé, sur l’ensemble du territoire français, une publicité au sein de laquelle elle comparait, sous la forme d’un graphe en barres (histogramme), le nombre de personnes couvertes par le réseau 4G des trois opérateurs que sont BOUYGUES TELECOM, ORANGE et SFR.

Selon l’affiche publicitaire concernée, le réseau 4G de la société BOUYGUES TELECOM était censé couvrir la population la plus importante – soit précisément 40 millions de personnes – alors que les réseaux 4G de ses deux concurrents n’étaient censés couvrir que 25,5 millions de personnes chacun, les barres représentant la couverture offerte par ces deux derniers étant de hauteur identique.

A la lecture de cette publicité, les consommateurs ne pouvaient donc qu’être convaincus que, outre le fait que la société BOUYGUES TELECOM était l’opérateur de téléphonie mobile dont le réseau 4G avait la plus grande couverture en termes de population, ses deux concurrents – les sociétés ORANGE et SFR – ne se démarquaient pas l’un de l’autre, puisqu’ils étaient censés offrir une couverture strictement identique.

Or, au jour de la diffusion de cette campagne publicitaire, tel n’était pas le cas, puisque, si le réseau 4G de la société BOUYGUES TELECOM couvrait bien environ 40 millions de personnes, celui de la société ORANGE couvrait environ 20 millions de personnes, alors que celui de la société SFR ne couvrait, quant à lui, que 8 millions de personnes environ.

Il ressortait, en réalité, d’une « mention informative » quasi-illisible de l’affiche concernée, que la société BOUYGUES TELECOM avait - en fait - comparé les performances réelles de son réseau 4G au jour de la diffusion de sa campagne publicitaire, à de simples prévisions publiées par ses concurrents, et non aux performances réelles des réseaux 4G de ces derniers à la même date.

Estimant que le comportement de la société BOUYGUES TELECOM était déloyal – en ce qu’il la spoliait de l’avantage incontestable dont elle bénéficiait sur sa concurrente, SFR - et que sa publicité comparative était, partant, illicite, la société ORANGE a assigné sa concurrente en référé d’heure à heure.

Dans son ordonnance du 4 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Paris a accueilli les demandes de la société ORANGE sur le fondement de l’article L. 121-8 du Code de la consommation, en considérant, notamment, que la mention informative portée sur son affiche publicitaire par la société BOUYGUES TELECOM, n’était « pas très lisible, s’agissant de son contenu, pour le consommateur d’attention moyenne qui peut avoir des difficultés à comprendre que la comparaison a été effectuée entre des données objectives au 1er octobre 2013 et des prévisions au 31 décembre 2013 », alors même que certains éléments du dossier pouvaient laisser penser que « l’information selon laquelle les sociétés Orange et SFR seraient ex aequo, serait erronée ».

Il a donc condamné la société BOUYGUES TELECOM pour publicité comparative illicite, « la publicité incriminée ne répondant pas aux critères d’objectivité et étant ainsi susceptible d’induire le consommateur d’attention moyenne en erreur », lui interdisant la diffusion de la publicité en cause sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 20.000 € par infraction constatée, passé un délai de 24 heures à compter du prononcé de son ordonnance.
2013 15 mai
ACTION DE GROUPE À LA FRANÇAISE : PREMIER APERÇU DU PROJET DE LOI « CONSOMMATION » PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES LE 2 MAI 2013
Le 2 mai 2013, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre délégué à la consommation ont présenté et fait approuver, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la consommation, qui comprend l’introduction des actions de groupe en droit français. Le texte est globalement conforme à ce qui avait été annoncé depuis déjà un certain temps. Il est ainsi ajouté un Chapitre III dans le Titre II du Livre IV du Code de la consommation, qui prévoit notamment que :
  • l’action de groupe est réservée aux associations de consommateurs représentatives au plan national et agréées (article L. 423-1) ;

  • cette action permettra d’obtenir l’indemnisation des « préjudices individuels subis par plusieurs consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquements à ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrentielles (…) » (article L. 423-1).

  • seule la réparation des préjudices matériels peut être poursuivie, « à l’exclusion de ceux résultant d’un dommage corporel » (article L. 423-1 alinéa 2) : il en résulte que les préjudices matériels liés à un dommage corporel ne pourront pas faire l’objet d’une action de groupe (ex. : les frais de soins liés à une atteinte physique);

  • dans le cadre de son « jugement sur la responsabilité », le Juge (civil) saisi :

    • tout d’abord, se prononce sur le principe de la responsabilité du professionnel,
    • puis, définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels cette responsabilité a été engagée et fixe les critères de rattachement au groupe concerné,

    • ensuite, détermine le montant des préjudices ou les éléments permettant leur évaluation ;

    • détermine et ordonne les mesures de publicité utiles, afin que les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe en aient connaissance, lesquelles sont évidemment mises en œuvre aux frais du professionnel, et,

    • enfin, fixe les délais et modalités d’adhésion au groupe, ainsi que les modalités suivant lesquelles les consommateurs ayant adhéré au groupe peuvent obtenir réparation de leur préjudice (article L. 423-3).
    • Il s’agit donc, en principe, d’un système d’opt-in.


  • l’indemnisation peut s’obtenir soit directement auprès du professionnel, soit par l’intermédiaire de l’association de consommateurs ou d’un tiers désigné par le Juge, selon la volonté de ce dernier (articles L. 423-3 et L. 423-4);
  • le juge ayant statué sur la responsabilité du professionnel reste compétent pour trancher toute difficulté liée à la liquidation des préjudices individuels (article L. 423-7);

  • l’association requérante a la possibilité de s’engager dans une démarche de médiation au nom du groupe. Dans ce cas, tout accord devra être homologué par le Juge (articles L. 423-9 et L. 423-10);

  • s’agissant des pratiques anticoncurrentielles, le législateur a opté pour un système de « follow-on», c’est-à-dire que l’action ne pourra être engagée que sur le fondement d’une décision de sanction du professionnel, non susceptible de recours et prononcée par les autorités ou juridictions nationales ou communautaires compétentes, et ce dans un délai de 5 ans. Dans un tel cas, les manquements du professionnel seront réputés établis (articles L. 423-11 et L. 423-12). Une telle action ne sera cependant pas ouverte concernant les pratiques anticoncurrentielles ayant fait l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi (nouvel article L. 211-15 du COJ).
2012 16 jan
Les droits des consommateurs renforcés par la nouvelle directive européenne du 25 octobre 2011
Annoncée depuis quelques temps déjà, la directive 2011/83/UE (parue au Journal Officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011) relative aux droits des consommateurs vient se substituer à deux anciennes directives traitant respectivement des contrats négociés « hors établissement » et des contrats à distance.

L’objectif de ce texte est d’offrir un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

En effet, l’essor des ventes à distance (notamment sur Internet) demeure limité au-delà des frontières nationales des différents Etats membres de l’Union européenne. Cette directive poursuit ainsi un objectif d’harmonisation complète des règles de protection des consommateurs pour que le potentiel transfrontalier des ventes à distance ne soit pas entravé.

Parmi ses nombreuses dispositions, le texte adopté renforce notamment le devoir d’information du professionnel envers le consommateur.

La directive énumère ainsi l’ensemble des éléments devant être portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion d’un contrat, qu’il soit conclu à distance ou non.

En ce qui concerne les contrats à distance conclus par voie électronique, le professionnel doit veiller à ce que le consommateur comprenne bien que, passer commande implique obligation de payer ; à défaut, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande.

Lorsque le contrat est conclu par téléphone, le professionnel doit confirmer l’offre, par écrit ou sur support durable (tel qu’un courrier électronique), auprès du consommateur, qui ne sera lié par l’offre qu’après l’avoir signée ou acceptée par écrit.

Le professionnel doit encore fournir au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service.

Néanmoins, la confirmation écrite n’est pas nécessaire si l’exécution du contrat est réalisée au moyen d’une technique de communication à distance, les services fournis en une seule fois et leur facturation, effectuée par l’opérateur de la technique de communication.

La directive renforce également l’obligation d’information du consommateur concernant les prix : les sites de commerce en ligne doivent comporter des informations sur le prix du bien, les frais supplémentaires de livraison, d’affranchissement et tous autres frais supplémentaires, les éventuelles restrictions de livraison, les moyens de paiement acceptés, le coût de renvoi en cas d’exercice du droit de rétractation, etc. Il convient de souligner que les cyberconsommateurs seront exonérés des frais et autres coûts supplémentaires s’ils n’en ont pas été dûment informés avant de passer commande et que la charge de la preuve concernant le respect de cette obligation d’information incombe au professionnel.

Autre disposition essentielle de la directive : le délai de rétractation des consommateurs est désormais fixé à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service et à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente.

A cet effet, la directive prévoit, en annexe, un modèle de formulaire de rétractation devant être mis à la disposition du consommateur lors de la conclusion d’un contrat à distance.

A défaut d’information claire ou d’absence d’information, le consommateur bénéficie d’une protection accrue, le délai de rétractation étant porté à 12 mois.

En outre, le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sans payer de pénalités, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa charge.

Par ailleurs, autre avancée importante de la directive : la responsabilité du consommateur dans l’exercice de son droit de rétractation est envisagée. Elle ne peut précisément être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (sauf lorsque le professionnel a omis de l’informer sur son droit de rétractation).

Les Etats membres doivent avoir transposé la directive relative aux droits des consommateurs dans leur droit national au plus tard le 13 décembre 2013. Les règles de droit national issues de la directive entreront en vigueur dans les Etats concernés au plus tard le 13 juin 2014.
2011 30 dec
Piratage : la justice européenne s’oppose au filtrage généralisé
Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré contraire au droit communautaire le fait d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) de mettre en place en système de filtrage généralisé des communications pour bloquer les échanges de contenus piratés.

Cet arrêt constitue l’épilogue d’une longue affaire opposant en Belgique la Sabam, société de gestion de droits d’auteur, au fournisseur d’accès à Internet Scarlet. Pour mémoire, le Tribunal de première instance de Bruxelles avait condamné le fournisseur d’accès à bloquer l’envoi et la réception par ses clients de fichiers musicaux sans l’autorisation des ayants droit. Avant de se prononcer, la Cour d’appel avait formé un recours préjudiciel auprès de la CJUE afin de s’assurer que les obligations imposées au FAI étaient conformes au droit communautaire.

La CJUE, qui a suivi les recommandations de son avocat général, considère qu’une telle injonction est incompatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive européenne 2000/31 relative au commerce électronique. Celle-ci interdit en effet « aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau ».

A cet égard, la Cour retient que l’injonction en question exigerait une surveillance active de l’ensemble des communications électroniques échangées sur le réseau du fournisseur d’accès afin de prévenir toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Une telle injonction imposerait donc une surveillance générale qui est incompatible avec la directive relative au commerce électronique.

La Cour rappelle également que la protection de la propriété intellectuelle est certes consacrée par la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais qu’il ne ressort nullement de la Charte, ni de la jurisprudence de la Cour, qu’une telle protection devrait être assurée de manière absolue ; « elle doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux ».

Or, en l’espèce, l’injonction de mettre en place un système de filtrage implique une surveillance de l’intégralité des communications électroniques échangées sur le réseau du fournisseur d’accès, cette surveillance étant illimitée dans le temps. Ainsi, la Cour considère qu’une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès Scarlet dans la mesure où elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais.

La Cour considère également que le système de filtrage en question serait susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des clients du fournisseur d’accès Scarlet, notamment à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations. En effet, une telle injonction impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des internautes, ces adresses étant des données protégées à caractère personnel.

De plus, la Cour considère qu’une telle injonction serait susceptible de porter atteinte à la liberté d’information dans la mesure où ce système ne pourrait pas suffisamment distinguer entre les contenus licites de ceux qui ne le sont pas, entraînant ainsi des blocages illégitimes.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de l’ensemble des communications électroniques transitant par son réseau, lequel s’appliquerait indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.