Par jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse s’est prononcé dans une affaire opposant un buraliste à un vendeur de cigarettes électroniques, dont le magasin se situait à proximité de son propre établissement.

Le buraliste avait assigné le vendeur de cigarettes électroniques, lui reprochant de se livrer, à son encontre, à des actes de concurrence déloyale, par « violation de la loi sur le monopole des tabacs [et] une violation de l’interdiction de faire de la publicité sur le tabac et les produits associés ».

Le Tribunal de commerce de Toulouse lui a donné raison, en considérant que :
  • « la promotion et la publicité par [le vendeur] des cigarettes électroniques et e-liquides dans les deux boutiques […] et sur son site Internet est illicite et constitutive d’un acte de concurrence déloyale au préjudice [du buraliste] » ;
  • et que « la commercialisation, c’est-à-dire la vente, par [le vendeur] des cigarettes électroniques et e-liquides, porte sur des produits soumis au monopole des buralistes, qu’elle est illicite et constitue un acte de concurrence déloyale au préjudice [du buraliste]».

Il a donc condamné le vendeur pour concurrence déloyale et lui a ordonné de :
  • « cesser toute promotion ou propagande des cigarettes électroniques et e-liquides dans les deux boutiques […] et sur son site Internet et sur la page Facebook associée » ;
  • et de « cesser toute commercialisation, c’est-à-dire toute vente, des cigarettes électroniques dans les deux boutiques […] et sur son site Internet et la page Facebook associée, ainsi que par tous autres procédés ».


Ce jugement constitue la première décision de justice venant qualifier les cigarettes électroniques et leurs produits associés, dont le statut juridique fait actuellement débat.

La qualification des cigarettes électroniques constitue en effet un enjeu sensible, dans la mesure où le droit français soumet les produits du tabac à un régime juridique strict et spécifique, tant en matière de vente, que de publicité.

A cet égard, rappelons qu’en France métropolitaine, la vente au détail des « tabacs manufacturés » est un monopole confié à l’Etat, qui l’exerce par l’intermédiaire de contrats de gérance signés avec les débitants de tabac, ainsi que par l’intermédiaire de revendeurs, lesquels sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants.

Quant à la publicité du tabac, elle est strictement encadrée par la loi dite « Loi Evin », qui prohibe en principe toute forme de propagande ou publicité directe ou indirecte de tels produits.

L’ensemble des textes encadrant la commercialisation et la publicité de tels produits étant d’interprétation stricte, la majorité de la doctrine se montrait réservée quant au fait que les cigarettes électroniques puissent être considérées comme :
  • des « tabacs manufacturés » ou comme des produits assimilés à ces derniers au sens du Code général des impôts,
  • ou encore comme des « produits du tabac » au sens du Code de la santé publique,

dans la mesure où celles-ci ne répondent pas stricto sensu à la définition légale de ces produits.

Selon les textes applicables, de tels produits sont en effet définis comme des « produits destinés à être fumés » ou encore des « produits à fumer ». Or, force est de constater qu’une interprétation stricte du verbe « fumer » impose le respect d’une condition de combustion du produit, inexistante dans le cas des cigarettes électroniques, qui fonctionnent grâce à un procédé de vaporisation.

Le Tribunal de commerce de Toulouse a néanmoins considéré :

« que la formulation ‘les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac’ [de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique définissant les produits du tabac] recouvre tous les produits dégageant un fluide gazeux chaud que l’on peut inhaler ; qu’en tant que de besoin l’Académie française précise que fumer, c’est ‘faire brûler du tabac ou une substance comparable en portant à ses lèvres une cigarette, une pipe, etc., et en aspirant la fumée qui s’en dégage’ ;

Attendu que le tribunal jugera naturellement que le législateur a voulu désigner dans cet article, outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir ; que la cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article ;
Attendu en conséquence que le tribunal jugera que l’intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme sont applicables au cas de l’espèce, en particulier en ce qui concerne les restrictions apportées par la loi notamment […] à la publicité […] ;

Attendu que l’alinéa 2 [de l’article 564 decies du Code général des impôts définissant les produits assimilés aux tabacs manufacturés] est naturellement applicable aux cigarettes électroniques et donc que ces dernières seront en l’espèce assimilées ‘aux tabacs manufacturés’ devant l’administration fiscale ; que la conséquence naturelle de cette lecture est que la distribution des cigarettes électroniques relève du monopole de l’Etat sur le tabac, et doit donc être soumise aux mêmes contraintes ; que par conséquent la vente de cigarettes électroniques hors les débits de tabac constitue une violation du monopole de l’Etat et un trouble à l’ordre public
».

Selon le Tribunal de commerce de Toulouse, les cigarettes électroniques constitueraient donc des produits du tabac à part entière, soumis à un régime de vente et de publicité strict, identique à celui des cigarettes traditionnelles.

Cette décision, si elle devait être confirmée en appel, pourrait remettre en cause l’ensemble de l’écosystème actuel des cigarettes électroniques sur le territoire métropolitain.

La vente des cigarettes électroniques, telle qu’elle est actuellement réalisée dans des boutiques spécialisées dont le nombre ne cesse de croître, deviendrait en effet la chasse gardée des débitants de tabac, ce qui contraindrait de très nombreux opérateurs économiques à fermer boutique.

De la même façon, l’application obligatoire aux cigarettes électroniques, des dispositions du Code de la santé publique relatives à l’interdiction de publicité, devrait conduire leurs vendeurs à revoir sensiblement leur politique commerciale.

Affaire à suivre donc, de très près, en appel…