Le 2 mai 2013, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre délégué à la consommation ont présenté et fait approuver, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la consommation, qui comprend l’introduction des actions de groupe en droit français. Le texte est globalement conforme à ce qui avait été annoncé depuis déjà un certain temps. Il est ainsi ajouté un Chapitre III dans le Titre II du Livre IV du Code de la consommation, qui prévoit notamment que :
  • l’action de groupe est réservée aux associations de consommateurs représentatives au plan national et agréées (article L. 423-1) ;

  • cette action permettra d’obtenir l’indemnisation des « préjudices individuels subis par plusieurs consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquements à ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrentielles (…) » (article L. 423-1).

  • seule la réparation des préjudices matériels peut être poursuivie, « à l’exclusion de ceux résultant d’un dommage corporel » (article L. 423-1 alinéa 2) : il en résulte que les préjudices matériels liés à un dommage corporel ne pourront pas faire l’objet d’une action de groupe (ex. : les frais de soins liés à une atteinte physique);

  • dans le cadre de son « jugement sur la responsabilité », le Juge (civil) saisi :

    • tout d’abord, se prononce sur le principe de la responsabilité du professionnel,
    • puis, définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels cette responsabilité a été engagée et fixe les critères de rattachement au groupe concerné,

    • ensuite, détermine le montant des préjudices ou les éléments permettant leur évaluation ;

    • détermine et ordonne les mesures de publicité utiles, afin que les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe en aient connaissance, lesquelles sont évidemment mises en œuvre aux frais du professionnel, et,

    • enfin, fixe les délais et modalités d’adhésion au groupe, ainsi que les modalités suivant lesquelles les consommateurs ayant adhéré au groupe peuvent obtenir réparation de leur préjudice (article L. 423-3).
    • Il s’agit donc, en principe, d’un système d’opt-in.


  • l’indemnisation peut s’obtenir soit directement auprès du professionnel, soit par l’intermédiaire de l’association de consommateurs ou d’un tiers désigné par le Juge, selon la volonté de ce dernier (articles L. 423-3 et L. 423-4);
  • le juge ayant statué sur la responsabilité du professionnel reste compétent pour trancher toute difficulté liée à la liquidation des préjudices individuels (article L. 423-7);

  • l’association requérante a la possibilité de s’engager dans une démarche de médiation au nom du groupe. Dans ce cas, tout accord devra être homologué par le Juge (articles L. 423-9 et L. 423-10);

  • s’agissant des pratiques anticoncurrentielles, le législateur a opté pour un système de « follow-on», c’est-à-dire que l’action ne pourra être engagée que sur le fondement d’une décision de sanction du professionnel, non susceptible de recours et prononcée par les autorités ou juridictions nationales ou communautaires compétentes, et ce dans un délai de 5 ans. Dans un tel cas, les manquements du professionnel seront réputés établis (articles L. 423-11 et L. 423-12). Une telle action ne sera cependant pas ouverte concernant les pratiques anticoncurrentielles ayant fait l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi (nouvel article L. 211-15 du COJ).