Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré contraire au droit communautaire le fait d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) de mettre en place en système de filtrage généralisé des communications pour bloquer les échanges de contenus piratés.

Cet arrêt constitue l’épilogue d’une longue affaire opposant en Belgique la Sabam, société de gestion de droits d’auteur, au fournisseur d’accès à Internet Scarlet. Pour mémoire, le Tribunal de première instance de Bruxelles avait condamné le fournisseur d’accès à bloquer l’envoi et la réception par ses clients de fichiers musicaux sans l’autorisation des ayants droit. Avant de se prononcer, la Cour d’appel avait formé un recours préjudiciel auprès de la CJUE afin de s’assurer que les obligations imposées au FAI étaient conformes au droit communautaire.

La CJUE, qui a suivi les recommandations de son avocat général, considère qu’une telle injonction est incompatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive européenne 2000/31 relative au commerce électronique. Celle-ci interdit en effet « aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau ».

A cet égard, la Cour retient que l’injonction en question exigerait une surveillance active de l’ensemble des communications électroniques échangées sur le réseau du fournisseur d’accès afin de prévenir toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Une telle injonction imposerait donc une surveillance générale qui est incompatible avec la directive relative au commerce électronique.

La Cour rappelle également que la protection de la propriété intellectuelle est certes consacrée par la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais qu’il ne ressort nullement de la Charte, ni de la jurisprudence de la Cour, qu’une telle protection devrait être assurée de manière absolue ; « elle doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux ».

Or, en l’espèce, l’injonction de mettre en place un système de filtrage implique une surveillance de l’intégralité des communications électroniques échangées sur le réseau du fournisseur d’accès, cette surveillance étant illimitée dans le temps. Ainsi, la Cour considère qu’une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès Scarlet dans la mesure où elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais.

La Cour considère également que le système de filtrage en question serait susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des clients du fournisseur d’accès Scarlet, notamment à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations. En effet, une telle injonction impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des internautes, ces adresses étant des données protégées à caractère personnel.

De plus, la Cour considère qu’une telle injonction serait susceptible de porter atteinte à la liberté d’information dans la mesure où ce système ne pourrait pas suffisamment distinguer entre les contenus licites de ceux qui ne le sont pas, entraînant ainsi des blocages illégitimes.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de l’ensemble des communications électroniques transitant par son réseau, lequel s’appliquerait indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.