Par un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur les critères permettant de retenir la compétence de la juridiction française en matière de contrefaçon commise sur Internet.

Pour rappel, l’article 46 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…). »

En l'espèce, la société de droit français LOUIS VUITTON MALLETIER a constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques générait l'apparition d’annonces publicitaires redirigeant les internautes vers les sites Internet www.ebay.fr et www.ebay.com sur lesquels des produits de maroquinerie étaient commercialisés.

Elle a donc assigné la société de droit américain eBay Inc. et la société de droit suisse eBay international AG devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de les voir condamnées pour contrefaçon des marques et, à titre subsidiaire, pour atteinte à la renommée de ses marques, concurrence déloyale et publicité trompeuse.

En réplique, les sociétés eBay ont notamment soulevé une exception d’incompétence territoriale de la juridiction française au profit de la juridiction américaine, s’agissant de la société eBay Inc., et au profit de la juridiction suisse, s’agissant de la société eBay International.

Par un arrêt rendu le 18 mars 2009, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’exception d’incompétence soulevée, confirmant ainsi le jugement rendu le 14 décembre 2007 par le Tribunal de grande instance de Paris.

Dans un premier temps, la Cour a rappelé que « (…) sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant substantiel ou significatif de nature à avoir un impact économique sur le public français, entre les faits ou actes et le dommage allégué. » (Cf. dans le même sens : Cour d'appel de Paris, 6 juin 2007, Axa c/ Google ; Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, SAS VALLOUREC c/ STE RUREXPOL ; Cour d'appel de Paris, 15 février 2008, Association des Audionautes c/ SARL AUDIONAUTE).

La Cour a donc d’emblée contredit la position qu’elle avait récemment adoptée dans une autre affaire, dans le cadre de laquelle elle avait retenu sa compétence du seul fait de l’accessibilité, à partir du territoire français, à un site Internet exploité aux Etats-Unis, sans qu’il soit utile de rechercher l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits incriminés et le territoire français (Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2009, concernant aussi la société eBay ; Cf. dans le même sens : Cour de cassation, 9 décembre 2003 ; Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006, Google / Louis Vuitton ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2007, TWD Industries c/ Google Inc. ; TGI de Paris, 19 décembre 2007, Netuneed c/ M.B. et S.C.).

Ce faisant, la Cour a précisé qu’il n’était « pas nécessaire que les faits ou actes en cause visent de manière spécifique le public français, qu’il suffit que celui-ci n’en soit pas exclu ». Elle a par ailleurs écarté l’argumentation des sociétés EBay selon laquelle les sites accessibles à partir d’un nom de domaine en « .com » ne sont pas destinés au public français : « en effet, la désinence « .com » constitue un TLD générique qui n’est pas réservé à un territoire déterminé mais désigne, notamment, les entités commerciales pour tous publics. »

La Cour a constaté que lors de la saisie de divers mots clés dans la zone de recherches de plusieurs moteurs de recherche (Google et Yahoo), l’internaute était orienté vers les sites Internet ebay.fr et ebay.com visant les internautes français, « les annonces d’enchères sur les produits marqués étant présentées au moyen d’une interface en français, rédigées en français, avec un prix de vente transcrit en €, émanant de vendeurs divers dont des vendeurs étrangers, s’engageant à livrer en France. ».

La Cour en a conclu qu’il était ainsi démontré que « l’internaute est sollicité par des mots clés litigieux conduisant à proposer des produits de maroquinerie sur les divers sites de ventes aux enchères d’eBay gérés par les sociétés eBay en cause », de sorte que la compétence du Tribunal de grande instance de Paris devait être retenue, les actes incriminés étant de nature à avoir un impact économique sur le public français et à causer ainsi un dommage à la société LOUIS VUITTON MALLETIER.

Les sociétés eBay ont formé un pourvoi en cassation.

À l'appui de leurs prétentions, elles ont notamment fait grief à la Cour d'appel d’avoir violé l'article 46 du Code de procédure civile et l'article 5-3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le lien entre le territoire français et le fait dommageable n'étant pas démontré. En substance, elles reprochaient à la Cour d’appel d’avoir retenu le critère de la seule accessibilité à partir du territoire français.

Afin de clore définitivement ce débat, la Cour de cassation a pris soin de préciser que la Cour d’appel avait constaté que :
  • la saisie des mots clés en lien avec les marques de la société LOUIS VUITTON MALLETIER redirigeait les internautes français vers des sites exploités par les sociétés eBay,
  • les annonces litigieuses étaient rédigées en langue française,
  • les internautes français avaient la possibilité de se faire livrer les produits en France.

L'un des principaux apports de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de cassation entérine la position des juges d'appel consistant à étudier le site Internet dans son contenu et le public visé pour apprécier la compétence de la juridiction française.

Si la Cour de cassation ne revient pas sur le fait de savoir si le public français doit être spécifiquement visé, il ressort de cet arrêt que la compétence des juridictions françaises doit découler d’un lien suffisant entre les faits allégués, la France et les internautes français.