La société Maceo qui crée, fabrique et commercialise des vêtements de prêt à porter, reprochait à eBay la diffusion d’annonces reproduisant sa marque « April 77 » sans son autorisation. Elle l’avait mise en demeure de supprimer toute référence à sa marque sur le site Ebay.com après avoir fait constater l’achat d’un jean contrefaisant sur ce site.

La plateforme de mise en relation avait saisi le Juge de la mise en état d’une exception d’incompétence des tribunaux français. Elle invoquait le fait que le « critère de l’accessibilité du site » depuis le territoire français, a été abandonné par la jurisprudence au profit du « critère de l’orientation du site » vers le public français, critère retenu par la Cour de cassation le 11 janvier 2005 dans l’arrêt Hugo Boss et repris par la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt Normalu du 26 avril 2006. Ebay relevait à cet égard que le site Ebay.com était exploité depuis les Etats-Unis et était destiné aux pays de langue anglaise.

Le Juge de la mise en état était néanmoins conduit à débouter Ebay de son exception d’incompétence, position confirmée par la Cour d’appel de Paris : dès lors que le site est accessible depuis le territoire français et que la vente, en FRANCE, de produits contrefaisants, depuis ce site, peut être établie, un tribunal français est compétent pour apprécier le préjudice allégué subi sur le territoire français, et ce, « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ».

Pour la Cour, il importe peu que les annonces soient rédigées en anglais, « la compréhension de quelques mots basiques en cette langue étant aisée pour quiconque ». Quant à l’extension en « .com », elle « n’emporte aucun rattachement à un public d’un pays déterminé ».

Cette décision conduit à un certain élargissement de la compétence de nos tribunaux en matière de contrefaçon sur internet par rapport à la position précédemment retenue.
Dès lors que la Cour d’appel a pris soin de vérifier que le préjudice subi sur le territoire français était bien réel – et non simplement « virtuel, ni éventuel » - la solution retenue par celle-ci paraît toutefois justifiée au regard des prescriptions de l’article 46 du Code de procédure civile (applicable en l’espèce) qui prévoit qu’en matière délictuelle, le demandeur peut notamment saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Et il n’y a pas, à notre sens, de contradiction entre cette position et celle précédemment retenue par nos Cours et tribunaux dans des affaires où il n’était effectivement caractérisé aucun préjudice sur le territoire français.

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, 2ème ch., 2 décembre 2009, Stés. EBAY Europe, France et Inc. c/ Sté. MACEO