Selon les termes de l’article L.442-6 du Code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…)
5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce (…). ».


Par un arrêt du 13 novembre 2008, la Cour d’appel d’Aix en Provence était venue préciser que :

« (…) la répétition de (…) contrats successifs, même limités temporairement dans leur exécution, établit la relation commerciale dans sa durée dont les dispositions de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce n’exigent pas qu’elle soit continue, c'est-à-dire que les parties soient liées en permanence par une convention quelconque sauf à ajouter à la loi ou à confondre contrat et relation commerciale ».

Par un arrêt de rejet du 15 septembre 2009, la Cour de Cassation retient que :

« la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6, I-5°du Code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties et qu’une succession de contrats ponctuels peut-être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. ».

Ainsi donc et, s’agissant de la notion de « relation commerciale », il est désormais acquis que l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce s’applique, quelle que soit la nature des relations commerciales.

Il importe peu que la relation commerciale soit établie par un contrat à durée indéterminée ou par une suite de contrats à durée déterminée. Dans ce dernier cas en effet, malgré le terme extinctif du contrat à durée déterminée, l’auteur de la rupture est contraint de respecter les règles posées par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce si la relation commerciale qu’il entretient présente un caractère régulier, significatif et stable.