Précisions sur les notions d’investissement et d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données

Par un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de Justice des communautés européennes a apporté d’intéressantes précisions sur la notion d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données.

Pour rappel, la protection juridique des bases de données est régie par la directive communautaire n° 96/9/CE du 11 mars 1996, transposée en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle, par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.

La notion de base de données y est définie comme étant « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (article 1er, 2, de la directive du 11 mars 2006, transposé à l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle).

Dès lors qu’il a pris l’initiative et le risque des investissements financiers, matériels et humains correspondants, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection lui permettant d’interdire « l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci » (article 7, 1, de la directive du 11 mars 2006 transposé, par une formule analogue, à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. »).

En l’espèce, une société bulgare exploitant une base de données juridique, APIS, faisait grief à une société concurrente, LAKORDA, d’avoir procédé à une extraction massive du contenu de sa base de données pour réaliser une autre base de données également juridique.

Selon les allégations de la société APIS, la société LAKORDA aurait extrait, de l’un des modules de sa base de données, plus de 22 000 documents correspondant à des actes pour la plupart normatifs, ce qui représenterait environ 82,5% de la totalité des documents contenus dans ledit module. Par ailleurs, plus de 2500 décisions de justice non publiées, que la société APIS se serait procurées avec l’autorisation des juridictions concernées, auraient également été extraites par la société LAKORDA.

Face à ces griefs d’extraction, la Cour doit répondre à plusieurs questions préjudicielles relatives au moment à partir duquel une extraction intervient, aux modalités de cette extraction, à la manière dont elle peut être prouvée et à la détermination du caractère substantiel de cette extraction.

Il convient de rappeler au préalable que le droit sui generis des producteurs de bases de données « s’applique indépendamment de la possibilité pour la base de données et/ou pour son contenu d’être protégés notamment par le droit d’auteur » (§ 70). Ainsi, le fait que la base soit constituée, comme en l’espèce, de textes législatifs et de décisions de justice, autrement dit de données insusceptibles de faire l’objet d’un quelconque monopole au nom de la libre circulation des informations, n’a aucune incidence sur les droits du producteur de bases de données.

Le moment et les modalités de l’extraction du contenu d’une base de données

La Cour s’intéresse tout particulièrement à la notion d’ « extraction » de données telle que définie à l’article 7, 2, a) de la directive du 11 mars 1996 comme étant le « transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. »

Selon elle, cette notion doit être comprise dans un sens large comme visant « tout acte non autorisé d’appropriation de tout ou partie du contenu d’une base de données, la nature et la forme du procédé utilisé étant indifférentes à cet égard » (§ 40), « le critère décisif à cet égard [résidant] dans l’existence d’un acte de « transfert » de tout ou partie du contenu de la base de données concernée vers un autre support » (§ 41). En d’autres termes, il y a transfert de données lorsque le contenu d’une base protégée est fixé sur un autre support (§ 45).

Si tous les transferts non autorisés sont répréhensibles, leur caractère permanent ou temporaire ne peut cependant produire des effets que pour caractériser la gravité de l’atteinte et évaluer l’étendue du préjudice, ainsi que le souligne la Cour : « ladite directive n’attache, certes, aucune conséquence juridique spécifique au caractère permanent ou, au contraire, temporaire du transfert concerné. Toutefois, la question de l’existence d’un transfert permanent ou d’un transfert temporaire peut, en fonction du contexte du droit national en cause, revêtir un intérêt aux fins d’apprécier la gravité d’une éventuelle violation du droit sui generis du fabricant d’une base de données protégée ou encore de l’étendue du préjudice réparable en relation avec une telle violation » (§ 43).

La finalité du transfert est quant à elle indifférente : peu importe en effet que les données soient ensuite modifiées, peu importe qu’elles puissent d’être organisées différemment, ou qu’elles servent ou non à constituer une autre base de données (§ 46).

La preuve de l’extraction du contenu d’une base de données

Il est cependant parfois délicat de prouver le transfert (et donc l’extraction de données). Afin d’y parvenir, la Cour souligne que des caractéristiques matérielles et techniques présentes dans le contenu des bases de données concernées peuvent être interprétés comme « un indice de l’existence d’un transfert entre ces deux bases de données et, donc, d’une extraction », à moins qu’une telle coïncidence ne s’explique par d’autres facteurs (§ 51).

La détermination du caractère substantiel de l’extraction du contenu d’une base de données

Pour autant, tous les transferts ne sont pas répréhensibles, puisqu’il est en effet nécessaire que ceux-ci portent sur la totalité du contenu de la base ou, à tout le moins, sur « une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative ».

La Cour apporte également quelques précisions sur ces notions.

Ainsi, à propos du transfert « quantitatif », il convient d’apprécier si l’extraction est substantielle par rapport à la base extraite, et non par rapport à la base qui accueille les données : « la notion de partie substantielle, évaluée de façon qualitative, du contenu d’une base de données protégée se réfère au volume d’éléments extraits et/ou réutilisés de cette base de données et doit être appréciée par rapport au volume du contenu total de cette dernière » (§ 59).

A titre d’illustration, une extraction peut être quantitativement substantielle si elle constitue 90% de la base pillée, même si ces données ne constituent que 1% de la base qui les accueille.

La Cour précise également que, pour apprécier l’extraction « qualitativement » substantielle, il est nécessaire de se référer « à l’importance de l’investissement lié à l’obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu extrait ». Ainsi, « une partie quantitativement négligeable du contenu d’une base de données peut représenter, en terme d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier » (§ 66). C’est par exemple le cas lorsque les éléments extraits ont été obtenus auprès de sources non accessibles au public, ce qui a nécessité le déploiement de moyens humains, techniques et/ou financiers (§ 68).

A titre d’illustration, l’extraction de 0,1% du contenu d’une base de données constituée de décisions de justice non publiées, si elle est quantitativement négligeable, peut néanmoins être considérée comme qualitativement substantielle au regard de l’investissement lié à l’obtention de ces décisions de justice auprès des juridictions concernées.

L’incidence de la position de la CJCE sur celle de la Cour de cassation française

Cet arrêt s’inscrit dans la suite de la construction jurisprudentielle progressive de la Cour de justice des communautés européennes concernant la protection juridique des bases de données. Il fait notamment suite aux décisions relatives à « l’extraction et à la réutilisation des données protégées » (CJCE, 9 octobre 2008, Aff. C-304/07, Directmedia Publishing GmbH c/ Albert-Ludwigs-Universität), et à la notion d’ « investissement » (CJCE, 9 novembre 2004, Aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd c/ William hill Organization Ltd).

Cette construction est prise en considération par les juridictions nationales, au rang desquelles la Cour de cassation française qui, par un arrêt rendu le même jour, est venue préciser les contours de la notion d’investissement en se référant aux critères dégagés par la Cour de justice des communautés européennes.

En l’espèce, la société Ouest France Multimédia diffuse sur son site internet des annonces de ventes immobilières entre particuliers, publiées dans les différentes éditions du journal et réalisées par la société Precom. Cette dernière faisait grief à une société dénommée Direct Annonces d’extraire systématiquement de sa base de données les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse destinée à ses abonnés.

La société Precom, invoquant le droit « sui generis » au visa des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est déboutée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt rendu le 26 juin 2007, en raison de l’insuffisance de l’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette également le pourvoi de la société Precom en considérant que les moyens consacrés par celle-ci pour l’établissement des annonces ne « correspondaient pas à un investissement lié à la constitution de la base de données dans laquelle elles étaient intégrées mais à la création des éléments constitutifs du contenu de cette base et à des opérations de vérification, purement formelle, pendant cette phase de création ».

La Cour reprend les motifs de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu le 9 novembre 2004 pour préciser que la notion d’investissement doit être entendue « comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base » et « les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci ». Elle ne comprend pas « les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données ».

Le pourvoi de la société Ouest France Multimédia est également rejeté au motif qu’elle « n’avait pas justifié des investissements prétendument engagés pour la diffusion et l’utilisation de la base », et que la société Direct Annonces, se bornant à faire apparaître la source de ses informations, n’avait pas cherché à la parasiter.

Ces deux décisions confirment que, si les contours de la protection accordée au producteur d’une base de données s’affinent grâce au concours combiné des juridictions européennes et nationales, ce mécanisme particulier de protection n’a pas encore livré tous ses secrets.

CJCE, 5 mars 2009, Aff. C-545/07, Apis-Hristovich c/ Lakorda
Cour de cassation, 5 mars 2009, Sté Precom c/ Sté Direct Annonces, n° 07-19734