La Cour de cassation réaffirme la non éligibilité de la fragrance d’un parfum au droit d’auteur

La question de la protection de la fragrance en tant qu’œuvre de l’esprit par le droit d’auteur est marquée par une opposition entre la majorité de la doctrine et la jurisprudence des Juges du fond d’une part, et la position de la Cour de cassation d’autre part.

A la suite d’une série d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris en faveur de la protection de la fragrance d’un parfum par le droit d’auteur, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’était prononcée, contre toute attente et par une formule lapidaire, contre le bénéfice d’une telle protection : « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit » (Cour de cassation, 13 juin 2006).

La Cour de cassation souhaitait ériger en principe que la fragrance d’un parfum devait être assimilée, par nature, à la simple mise en œuvre d’un savoir-faire technique, exclusive de la qualification d’œuvre au sens du droit d’auteur. Il faut également déduire de sa motivation que la création olfactive ne répond pas à la qualification d’œuvre de l’esprit car elle ne se concrétise pas dans une création de forme « matérialisable ».

Les Juges du fond ont cependant refusé de s’incliner face à la position de la Cour de cassation puisque, dans deux décisions de novembre 2006 et février 2007, le Tribunal de grande instance de Bobigny a eu l’occasion d’affirmer que « le parfum est susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégeable au titre du droit d’auteur, si l’apport créatif de son auteur est original » et que la fragrance ne pouvait être limitée à « une opération purement technique » ou à « un savoir-faire non protégeable » (TGI Bobigny, 28 novembre 2006, L’Oréal et al. / Bellure NV et al. ; TGI Bobigny, 13 février 2007, Lancôme Parfums & Beauté Cie / SARL Investissement Developpement International).

Dans la présente affaire, la société BPI, avisée de la retenue douanière de flacons de parfums présentant des ressemblances avec les produits qu’elle commercialise sous un modèle et des marques tridimensionnelles, a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société SENTEUR MAZAL puis a assigné celle-ci en contrefaçon et concurrence déloyale.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 février 2007, a estimé que « l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des œuvres éligibles au titre du droit d’auteur et n’exclut pas celles perceptibles par l’odorat », et qu’« un parfum est susceptible de constituer une œuvre de l’esprit au titre du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle dès lors que, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est original » (Cour d’appel de Paris, 14 février 2007, SA Beauté Prestige / Senteur Mazal).

La Cour notait en l’espèce que les fragrances, « par l’emprunt de leurs composants dominants » peuvent être protégées « dès lors qu’elles sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que leurs effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisent l’apport créatif de l’auteur ».

Cet arrêt a pourtant été partiellement cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 1er juillet 2008, a repris, mot pour mot, l’attendu de la 1ère chambre civile, ce qui met vraisemblablement fin à la résistance des Juges du fond concernant cette problématique.
Il conviendra néanmoins de rappeler que la fragrance d’un parfum n’est pas dénuée de toute protection, celle-ci étant possible par le droit des contrats, la répression de la violation du secret de fabrique envisagé à l’article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle, ou encore l’action en concurrence déloyale ou parasitaire.