En l'espèce, Jean-Yves Lafesse, auteur interprète de sketches humoristiques, fait grief à la société YOUTUBE (une fois n'est pas coutume...) de stocker et diffuser sur sa plateforme virtuelle des vidéos dont il est titulaire des droits.

Aussi adresse-t-il, le 21 décembre 2006 et le 22 janvier 2007, des lettres de mise en demeure enjoignant la société YOUTUBE de cesser l'exploitation de ses œuvres. Insatisfait des diligences effectuées par la société YOUTUBE, il décide de lui faire délivrer une assignation le 31 janvier 2007 en s'appuyant sur pas moins de dix procès-verbaux de constat aux fins de démontrer la persistance de l'exploitation litigieuse, la remise en ligne de vidéos supprimées et la mise en ligne de nouvelles vidéos.

Il demande au Tribunal de juger que les vidéos diffusées sans son autorisation portent gravement atteinte à ses droits d'auteur et droits voisins, que la reproduction de son nom et de son image sans son autorisation porte atteinte à ses droits de la personnalité, que la société YOUTUBE ne peut revêtir la qualification de fournisseur d'hébergement car disposant d'une ligne éditoriale, opérant une sélection des contenus, réencodant les vidéos sous son propre format et les commercialisant. Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal considérait que cette société peut se prévaloir de cette qualité, il demande au Tribunal de juger que la société YOUTUBE n'a pas agi avec promptitude pour suspendre l'accès aux vidéos, engageant de ce fait sa responsabilité civile.

A l'inverse, la société YOUTUBE sollicite du Tribunal qu’il lui reconnaisse la qualité de fournisseur d'hébergement et lui demande de constater que dès qu'elle a été informée des revendications du demandeur, elle a promptement pris les mesures destinées à empêcher l'accès aux vidéos dénoncées et précisément identifiées comme telles, et qu'en conséquence, elle ne peut voir sa responsabilité civile engagée.

L'appréciation du Tribunal est conforme à sa jurisprudence constante puisqu'il considère que :

- il importe de s'en tenir à la seule définition de l'éditeur retenue par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et donc de rechercher si la société YOUTUBE détermine les contenus mis à la disposition du public ; c'est, en effet, ce qui distingue fondamentalement l'éditeur du fournisseur d'hébergement ;

- le réencodage des vidéos n'a aucune incidence sur la qualité de fournisseur d'hébergement et relève très exactement du rôle du prestataire technique dans la limitation des risques d'incompatibilité de certains fichiers et l'optimisation de la capacité d'intégration du serveur ;

- la classification des contenus dans une architecture destinée à faciliter les recherches des internautes entre également précisément dans la mission du prestataire de stockage, ce dernier n'exerçant aucun contrôle éditorial au sens de la LCEN ;

- le fait de tirer profit de la plateforme par la vente d'espaces publicitaires ne confère pas davantage à la société YOUTUBE la qualité d'éditeur.

En conséquence, le Tribunal reconnaît à la société YOUTUBE la qualité de fournisseur d'hébergement et fait application du régime spécifique prévu par l'article 6 de la LCEN imposant, pour engager la responsabilité civile de la société YOUTUBE, que cette dernière ait eu la connaissance effective des contenus illicites dénoncés et n’en ait pas promptement suspendu le stockage et la diffusion.

Le Tribunal considère que les éléments figurant dans les procès-verbaux sont en eux-mêmes suffisamment précis pour constituer, au sens de l'article 6-I-5 de la loi de la LCEN, la description des faits litigieux et leur localisation précise permettant au fournisseur d'hébergement de mettre un terme aux diffusions critiquées. En revanche, les mises en demeure adressées les 21 décembre 2006 et 22 janvier 2007 ainsi que l'assignation du 31 janvier 2007 ne répondaient pas à l'exigence de précision posée par la loi en ce qu'elles ne comportaient pas mention des adresses URL, ni ne permettaient d'identifier les œuvres litigieuses.

Ceci étant exposé, et après avoir examiné les procès-verbaux de constat, le Tribunal considère que la société YOUTUBE n'a pas promptement retiré l'ensemble des œuvres en cause, puisqu'en dépit de sa connaissance des adresses URL, parmi les quatorze séquences concernées, deux figuraient encore sur la plateforme après quelques quatre mois, dix autres à l'issue d'une période d’une vingtaine de jours.

En conséquence, il enjoint la société YOUTUBE de cesser toute diffusion des contenus incriminés sous quinze jours, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, et la condamne à la somme de 40.000 euros en réparation de l'atteinte portée aux droits patrimoniaux d'artiste-interprète, d'auteur et de producteur de Jean-Yves Lafesse, et 20.000 euros en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur et d'artiste-interprète, outre une publication judiciaire sur la page d'accueil de la plateforme.

Il importe encore de relever que suivant l’article 6-II de la LCEN, les fournisseurs d'hébergement doivent conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant procédé à la diffusion d'un contenu en ligne. La société YOUTUBE fait valoir que les données qu'elles collectent, à savoir le nom de l'utilisateur, son adresse e-mail et son adresse IP, suffisent en l'état à satisfaire à ses obligations de fournisseur d'hébergement, en l'absence de définition légale ou réglementaire des données en cause.

Cet argument apparaît justifié dès lors que le décret d'application relatif aux données conservées par les prestataires techniques n'est pas encore paru (plus de 4 ans après la promulgation de la loi !) mais aussi parce qu'à partir d'une adresse IP, associée à une heure et à une date précises, le demandeur peut requérir du juge, en référé ou sur requête, l'identification nominative des diffuseurs auprès des fournisseurs d'accès à Internet.

Pourtant, le Tribunal déduit de l'article 6-III de la LCEN, lequel dispose que l'éditeur d'un service de communication au public en ligne doit mettre à disposition du public leurs nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, que la société YOUTUBE devait conserver ces données nominatives.

Or, si l'auteur de la diffusion d'une vidéo sur la plateforme YOUTUBE procède de toute évidence à un acte de communication au public par voie électronique, il est pour le moins contestable que cet acte puisse être assimilé à un "service de communication au public en ligne".

Le demandeur n'ayant pas formé de prétention distincte de ce chef, aucune condamnation à l'encontre de la société YOUTUBE n'est cependant prononcée à ce titre.

TGI de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 14 novembre 2008, Jean-Yves Lafesse et autres c/ Youtube.