Bilalian Avocats

2009 13 fév
La portée de l’obligation faite aux hébergeurs de conserver les données d’identification de leurs utilisateurs, réduite par la Cour d’appel de Paris
Par ordonnance du 7 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris vient de restreindre de façon substantielle la portée de l’obligation faite aux fournisseurs d’hébergement de conserver les données de nature à permettre l’identification de leurs utilisateurs.

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2009 04 fév
La simple distribution de "goodies" ne vaut pas usage sérieux de la marque
La CJCE vient, par un arrêt du 15 janvier dernier, de répondre très clairement à la question de savoir si une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est apposée sur des produits dérivés ou « goodies » que le titulaire offre gratuitement aux acquéreurs d’autres produits qu’il commercialise.

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2009 01 fév
La quête prétorienne d'une qualification juridique de l'agrégateur de flux RSS
L’année 2008 a vu se multiplier les procès intentés à l’encontre des exploitants de sites internet recourant à la pratique du balisage automatique selon la technique dite des "flux RSS" (Really Simple Syndication).

Cette technique consiste dans l’extraction de contenus de toute nature (écrits, images, sons, vidéos…) originaires de sites Internet exploitant ce standard du WEB 2.0, ce qui permet d’alimenter facilement et sans coût un site Internet.

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2009 01 fév
La plateforme "Youtube" lourdement condamnée pour ne pas avoir retiré promptement des vidéos contrefaisantes
Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement rendu le 14 novembre 2008, a condamné la société YOUTUBE, éditant la plateforme de vidéos en ligne du même nom, pour ne pas avoir suspendu promptement le stockage et la diffusion d'œuvres contrefaisantes. Le point sur un jugement riche en interprétations.

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2009 01 fév
Le magnétoscope numérique en ligne "WIZZGO" condamné pour contrefaçon
Lancé au printemps 2008, WIZZGO est un site Internet accessible à l’adresse « http://www.wizzgo.com » qui permet aux utilisateurs, à l’aide de son logiciel dénommé « iWizz », de sélectionner les programmes de la télévision numérique terrestre qu’ils désirent faire enregistrer et de télécharger la copie ainsi réalisée.

Soutenant que le service offert porte une atteinte aux droits dont elles disposent sur les œuvres qu’elles produisent et/ou diffusent et constitue des actes de concurrence déloyale et parasitaire, diverses sociétés ont assigné en référé la société WIZZGO afin qu’il lui soit fait interdiction de copier, reproduire et mettre à la disposition du public les œuvres diffusées et d’obtenir le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi.

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2009 01 fév
La liberté d'exercice d'un droit de réponse n'est pas absolue
L'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne nommée ou désignée peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou à l'intérêt légitime des tiers.

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